Facebook- compétence des juridictions françaises
Par Marie FERNET le 29/06/2016
Comme chacun ne l'a sans doute pas lu en créant son compte Facebook, les conditions générales d'utilisation du réseau social disposent, en leur article 15, que: "Vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook ... Lire la suite >