Inaptitude d’origine non professionnelle : l’employeur n’a pas l’obligation d’adresser les offres de reclassement au salarié par écrit
Par Béatrice FARABET le 30/06/2016
En matière d’inaptitude physique au travail d’origine non professionnelle, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer au salarié un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail. (Article L.1226-2 du code du travail) Dans une espèce où la ... Lire la suite >