Reconnaissance non équivoque d'obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué
Par Albert CASTON le 14/04/2021
Reconnaissance non équivoque d'obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.262 ECLI:FR:CCASS:2021:C300013 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 21 mai 2019 ... Lire la suite >