Recours en révision non ouvert contre les décisions de référé, rapportables ou modifiables en cas de circonstances nouvelles
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22.630 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application ... Lire la suite >