Référé-provision et absence de devis accepté = contestation sérieuse...
Par Albert CASTON le 13/04/2021
Référé-provision et absence de devis accepté = contestation sérieuse... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.990 ECLI:FR:CCASS:2021:C300326 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 février 2020 Président M. Chauvin ... Lire la suite >