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Référé-provision, assurance et contestation sérieuse

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 426. 1ère espèce : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juin 2015 N° de pourvoi: 14-20.438 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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Référés "mesures utiles" et forclusion décennale (CE)

Par Albert CASTON le 31/07/2018
  Conseil d'État N° 416635    ECLI:FR:CECHR:2018:416635.20180711 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean Sirinelli, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO, avocatslecture du mercredi 11 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU ... Lire la suite >
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