Refus (fondé) d'acquérir un bien immobilier après promesse d'achat
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-18.310 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >