Rénovation et notion de VEFA
Par Albert CASTON
Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 32. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-10.937 14-13.250 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin ... Lire la suite >