Réserves non levées et décompte général du marché
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-26.140 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hypergrasse formulait seulement une réserve sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19), la cour d'appel ... Lire la suite >