Responsabilité (art. 1384 § 1 du code civil) d'un syndicat de copropriété, gardien d'une dune
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 12-16.627 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2011), que la SCI de Lacanau Océan (la SCILO) a acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, ... Lire la suite >