Responsabilité contractuelle de droit commun : obligation de résultat
Par Albert CASTON le 09/02/2018
Responsabilité contractuelle de droit commun : obligation de résultat Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 janvier 2018N° de pourvoi: 16-26.212 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >