Responsabilité contractuelle, préjudice et perte de chance
Par Albert CASTON le 21/03/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 18 Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.654 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >