Responsabilité de l'assureur (et de son expert...) en cas de réfections inadaptées
Par Albert CASTON le 30/10/2018
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2018-12, p. 22. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 octobre 2018N° de pourvoi: 17-23.688 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte ... Lire la suite >