Responsabilité décennale du vendeur immobilier et impropriété à la destination
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Responsabilité décennale du vendeur immobilier et impropriété à la destination Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-26.296 ECLI:FR:CCASS:2021:C300234 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 08 octobre 2019 Président ... Lire la suite >