Responsabilité décennale et destination conventionnelle de l'ouvrage
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-28.309 10-28.310 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier, président M. Pronier, conseiller rapporteur M. Charpenel (premier avocat général), avocat général Me Balat, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP ... Lire la suite >