Responsabilité décennale et imputabilité du désordre...
Par Albert CASTON le 08/06/2021
Responsabilité décennale et imputabilité du désordre... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.573 ECLI:FR:CCASS:2021:C300480 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 12 novembre 2019 Président Mme Abgrall (président) ... Lire la suite >