Responsabilité décennale et nuisances olfactives
Par Albert CASTON le 24/05/2022
Responsabilité décennale et nuisances olfactives Note S. Bertolaso, RCA 2022-7/8, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.608 ECLI:FR:CCASS:2022:C300387 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 17 février 2021 ... Lire la suite >