Responsabilité décennale et transition énergétique
Par Albert CASTON
Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie : Loi de transition énergétique : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html Le texte a été adopté hier par le Sénat et a été transmis pour une lecture définitive à l'Assemblée Nationale. Cependant, le texte encadrant la responsabilité décennale a été adopté ... Lire la suite >