Responsabilité délictuelle partielle de l'architecte pour manquement à son devoir de conseil contractuel
Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.022 ECLI:FR:CCASS:2020:C300836 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouvenin, Coudray ... Lire la suite >