Risque d'éviction = trouble de droit actuel ?
Par Albert CASTON le 07/12/2022
Risque d'éviction = trouble de droit actuel ? Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.033 ECLI:FR:CCASS:2022:C300824 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 29 avril 2021 Président Mme Teiller Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, ... Lire la suite >