Sanctions applicables au vendeur personne physique pour non-souscription d'assurance dommages-ouvrage
Par Albert CASTON le 30/05/2017
Sanctions applicables au vendeur personne physique pour non-souscription d'assurance dommages-ouvrage Etude Durand-Pasquier, constr.-urb. 2017-5, p. 3. Lire la suite >