Sécheresse - cause déterminante des désordres - possibilité de responsabilités partagées (oui)
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 3 décembre 2013 N° de pourvoi: 11-28.754 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si M. et Mme X... avaient fait une première déclaration de sinistre en 2001, les désordres dont ils se ... Lire la suite >