Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, mais elle doit tendre à engager la responsabilité civile de l'assuré
Par Albert CASTON le 08/03/2022
Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, mais elle doit tendre à engager la responsabilité civile de l'assuré Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-70.024 ECLI:FR:CCASS:2022:C209001 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >