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Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, mais elle doit tendre à engager la responsabilité civile de l'assuré

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, mais elle doit tendre à engager la responsabilité civile de l'assuré     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-70.024 ECLI:FR:CCASS:2022:C209001 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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Sénat : projet de réforme de la responsabilité civile

Par Albert CASTON le 01/08/2020
Sénat : projet de réforme de la responsabilité civile   EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit de la responsabilité civile, c'est-à-dire la possibilité pour une personne qui a subi un dommage d'en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil quasiment inchangés depuis ... Lire la suite >
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Sérénité !

Sérénité ! Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction au courrier particulièrement violent reçu par l'un des magistrats instructeur en charge de l'affaire Bettencourt, comportant des menaces de mort à son encontre ainsi qu'à l'égard du Syndicat de la magistrature Communiqués de presse, publié le 27 mars 2013, mis à jour le ... Lire la suite >
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Servitude de vue, ensoleillement et voisinage

Par Albert CASTON le 18/06/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juin 2019N° de pourvoi: 17-30.964 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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