Servitude et garantie d'éviction
Par Albert CASTON le 13/01/2016
Note Malinvaud, RDI 2016, p. 155, sur cass. n° 14-24.777 et 14-24.842. Voir aussi notes :- Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2016-3, p. 33.- Tricoire, GP 2016, n° 17, p. 69 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 janvier 2016N° de pourvoi: 14-24.777 14-24.842Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, ... Lire la suite >