Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
Par Albert CASTON le 04/08/2022
Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.601 ECLI:FR:CCASS:2022:C200781 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >