Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Plus récentesPlus lues
Photo de profil

Si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé

Par Albert CASTON le 03/01/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-14.053 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
Photo de profil

Si l'une des parties peut s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, cet engagement n'est valable que lorsqu'il est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique

Par Albert CASTON le 01/04/2022
Si l'une des parties peut s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, cet engagement n'est valable que lorsqu'il est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-21.694 ECLI:FR:CCASS:2022:C100235 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Photo de profil

Si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité

Par Albert CASTON le 28/04/2021
Si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité   Note F. Chénédé, D. 2021, p. 830.  Note M. Combot, SJ G 2021, p. 977. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : ... Lire la suite >
Photo de profil

Si la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 18 juin 2013 N° de pourvoi: 11-28.466 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail aux époux Y..., après avoir délivré à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire, ... Lire la suite >
Photo de profil

Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.

Par Albert CASTON le 08/08/2022
Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.738 ECLI:FR:CCASS:2022:C200605 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 ... Lire la suite >
Photo de profil

Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C300091 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
Photo de profil

Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.919 ECLI:FR:CCASS:2022:C200156 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher