Solliciter une expertise en vue de soutenir, lors d'un litige ultérieur, des prétentions manifestement irrecevables ou mal fondées, ne justifie pas d'un motif légitime
Par Albert CASTON le 13/11/2023
Solliciter une expertise en vue de soutenir, lors d'un litige ultérieur, des prétentions manifestement irrecevables ou mal fondées, ne justifie pas d'un motif légitime Note, G. Deharo, SJ G 2023-40, p. 1920 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.104 ECLI:FR:CCASS:2023:C200990 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >