Sous-traitance - caution personnelle solidaire
Par Albert CASTON le 03/10/2017
Sous-traitance - caution personnelle solidaire Notes : - Sizaire, Constr.-urb., 2017-11, p. 29, - Desolneux, RLDC 2017-11, p. 9. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 septembre 2017N° de pourvoi: 16-18.146 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et ... Lire la suite >