Sous-traitance - responsabilité du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 26/01/2017
Sous-traitance - responsabilité du maître de l'ouvrage Note Sizaire, Constr.-Urb. 2017-3, p. 21. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 janvier 2017N° de pourvoi: 15-28.543 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >