Sous-traitance, action directe et conditions du droit à paiement
Par Albert CASTON le 23/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-18.315 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >