Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Une passerelle du notariat vers la profession d'avocat ?

14ème législature Question N° : 21399 de Mme Chaynesse Khirouni ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > conditions d'accès Analyse > conseillers juridiques. notaires. ... Lire la suite >
Photo de profil

Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle réunit diverses conditions dont celle d'exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle réunit diverses conditions dont celle d'exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-60.299 ECLI:FR:CCASS:2021:C200284 Non publié au ... Lire la suite >
Photo de profil

Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.630 ECLI:FR:CCASS:2023:C100219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Photo de profil

Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-11.500 ECLI:FR:CCASS:2023:C200528 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
Photo de profil

Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

Par Albert CASTON le 28/04/2021
Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte    Note C. Bléry, GP 2021, n° 16, p. 57. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.829 ECLI:FR:CCASS:2021:C200157 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars ... Lire la suite >
Publiée entre et