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Un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant dans ses conséquences, avant la réception, est couvert par une réception sans réserve

Par Albert CASTON le 14/06/2022
Un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant dans ses conséquences, avant la réception, est couvert par une réception sans réserve     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.441 ECLI:FR:CCASS:2022:C300436 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 25 ... Lire la suite >
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Un empiétement, même minime, doit être supprimé

Par Albert CASTON le 05/05/2021
Un empiétement, même minime, doit être supprimé    Note S. Piedelièvre, GP 2021-17, p. 22. Note Bergel, RDI 2021, p. 350 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.616 ECLI:FR:CCASS:2021:C300212 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs

Par Albert CASTON le 28/09/2021
Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs   Note R. Schulz, RGDA 2021-11, p. 42.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.153, 20-11.053 ECLI:FR:CCASS:2021:C300640 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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