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Les publications des avocats les plus lues

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Un contrat régulièrement formé qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité devient caduc

Par Albert CASTON le 06/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 7 novembre 2018N° de pourvoi: 16-26.354 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.692 ECLI:FR:CCASS:2023:C300393 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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Un culte de la proportionnalité... un brin disproportionné ?

Par Albert CASTON le 21/01/2016
  Note Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, D. 2016, p. 137.  Voir notes : - Ajaccio, bulletin EL assurances, déc. 2015, p. 6.- Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 27.- Le Boursicot, RLDC 2015-12, p. 8.- Behar-Touchais, SJ G 2016, p. 86.- Chazal, D. 2016, p. 121.- Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, D. 2016, p. 137.- Tomasin, ... Lire la suite >
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Un curieux mode de "simplification de la langue du droit"...

Par Albert CASTON le 13/08/2021
Un curieux mode de "simplification de la langue du droit"...   Il faut lire la "tribune" de F. Defferrard  (recueil Dalloz, 22 juillet 2021, n° 26). Vous y apprécierez son "Petit glossaire pour un choc de simplification de la langue du droit", issu des travaux d'une "Commission d'initiative linguistique", rattachée au ministère de la justice. Vous y ... Lire la suite >
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Un défaut de conformité avec les règlements, susceptible d'entraîner une interdiction d'exploitation relève de la décennale

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juin 1977 N° de pourvoi: 75-13.014 Publié au bulletin REJET SUR LE ... Lire la suite >
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Un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant dans ses conséquences, avant la réception, est couvert par une réception sans réserve

Par Albert CASTON le 14/06/2022
Un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant dans ses conséquences, avant la réception, est couvert par une réception sans réserve     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.441 ECLI:FR:CCASS:2022:C300436 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 25 ... Lire la suite >
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