Un tel retard caractérisait un manquement de l’architecte à l’exécution de ses obligations et justifiait la résolution de plein droit du contrat par application de son article 12-2-4.
Par Albert CASTON le 12/11/2020
Arrêt n°842 du 12 novembre 2020 (19-21.764) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300842 Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : Société Marignan résidences, société en nom collectif ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), par contrat du 13 ... Lire la suite >