Une attestation (surtout lapidaire...) ne saurait remplacer un constat ou une expertise
Par Albert CASTON le 10/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 18-12.531 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >