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Une lettre de mise en demeure ne peut être assimilée à une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée

Par Albert CASTON le 07/12/2022
Une lettre de mise en demeure ne peut être assimilée à une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.309 ECLI:FR:CCASS:2022:C300831 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Une obligation contractuelle peut faire l'objet d'une exécution forcée indépendamment de la gravité du manquement contractuel

Cet arrêt est commenté par : - M. GROSSER, SJ G, 2013, p. 1708. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 mai 2013 N° de pourvoi: 12-16.217 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2012), que, par acte du 27 novembre 2000, la société Capitale 2 a donné à bail ... Lire la suite >
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