Urbanisme - non-conformité - sécurité des personnes - obligation de démolir (oui)
Par Albert CASTON le 16/01/2020
Note Soler-Couteaux, RDI 2020, p. 150. Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 980 Note M. Revert, RDI 2020, p. 201 Arrêt n°68 du 16 janvier 2020 (19-13.645) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300068 Urbanisme Rejet Demandeur(s) : Mme A... X... Défendeur(s) : commune de Montévrain, représentée par ... Lire la suite >