Urbanisme : construction irrégulière - permis modificatif - le préjudice du plaignant doit être indemnisé
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 7. - M. ROUJOU DE BOUBEE, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 45. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-84.430 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >