VEFA et forclusion
Par Albert CASTON le 23/07/2019
Note Sizaire, constr.-urb. 2019/9, p. 26. Note Faure-Abbad, RDI 2019, p.575. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.856 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, ... Lire la suite >