VEFA et TVA à partir de 2013
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 16521 de M. Christophe Priou ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > enregistrement et timbre Tête d'analyse > droits d'enregistrement Analyse > ventes en état futur ... Lire la suite >