Vendeur après achèvement - dol (notion)
Par Albert CASTON le 18/12/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-26.814 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >