Vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue : entrepreneur ayant réalisé lui-même les travaux de réhabilitation
Par Albert CASTON le 22/06/2022
Vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue : entrepreneur ayant réalisé lui-même les travaux de réhabilitation Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.143 ECLI:FR:CCASS:2022:C300480 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 15 juin 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >