Vente - vice caché et vendeur intermédiaire
Par Albert CASTON le 21/01/2021
Vente - vice caché et vendeur intermédiaire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-18.588 ECLI:FR:CCASS:2021:C100019 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 02 mai 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) ... Lire la suite >