Vente immobilière - devoir de conseil et assurance de l'agent immobilier
Par Albert CASTON le 19/03/2017
Vente immobilière - devoir de conseil et assurance de l'agent immobilierNote Mayaux, RGDA 2017, p. 169. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 12 janvier 2017N° de pourvoi: 16-10.042Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentMe Carbonnier, SCP Foussard et Froger, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >