Violation de de règles contractuelles du groupement d'habitations : obligation de démolir
Par Albert CASTON le 18/07/2023
Violation de de règles contractuelles du groupement d'habitations : obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.233 ECLI:FR:CCASS:2023:C300557 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 14 décembre 2021 ... Lire la suite >