Voisinage, démolition, principes de proportionnalité et de réparation du préjudice
Par Albert CASTON le 07/12/2022
Voisinage, démolition, principes de proportionnalité et de réparation du préjudice Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.450 ECLI:FR:CCASS:2022:C300826 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 21 septembre ... Lire la suite >