LES REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES ET LES SOLUTIONS POUR ANTICIPER ET GERER LES CONFLITS DE LOIS
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/12/2023
Les successions internationales soulèvent souvent des questions complexes en matière de conflits de lois. Pour remédier à cette complexité, il existe des règles internationales qui régissent les conflits de lois en matière de succession. Le règlement européen sur les successions internationales, ... Lire la suite >