Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
Par Edouard ANTONIOLLI le 29/05/2024
Aux termes d'une décision n°472321 du 24 mai 2024, le Conseil d’État reprend sa jurisprudence tenant à ce que les refus de permis, oppositions à déclaration préalable et sursis à statuer doivent être notifiés au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'acquisition ... Lire la suite >