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Le déféré préfectoral : délai, effet, comment réagir ?
Par Ronan BLANQUET le 24/05/2024
Le déféré préfectoral : délai, effet, comment réagir ? Que l’on soit une collectivité territoriale (commune, communauté de communes, etc.) ou le bénéficiaire d’une autorisation administratif, apprendre que le préfet a déféré une décision ... Lire la suite >