
Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement.
Par Eric ROCHEBLAVE le 28/03/2026
Mise en demeure URSSAF La mention « régime général » ne suffit pas. Le versement transport doit apparaître distinctement. Le versement transport n'est pas une cotisation du régime général. C'est une contribution locale des employeurs, régie par l'article D. 2333-92 du code ... Lire la suite >







